Ouïgours : la Chine peut-elle être traduite devant une cour internationale ?
Mardi 21 juillet, la France, par la voix de son ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a « condamné les camps d’internement » pour les Ouïgours au Xinjiang, jugeant ces pratiques « inacceptables ». Le lendemain la Chine a dénoncé des « fausses accusations » et des « mensonges ». L’éclairage de maître Clémence Bectarte, avocate, directrice du Groupe d’action judiciaire de la Fondation internationale pour les droits humains (FIDH).
• Recueillis par Dorian Malovic, le 22/07/2020 à 17:04 Modifié le 22/07/2020 à 17:56
Manifestation de soutien aux Ouïgours, devant l’ambassade chinoise à Berlin le 27 décembre 2019.
JOHN MACDOUGALL/AFP
« En ce qui concerne les Ouïgours du Xinjiang, on parle de crimes contre l’humanité et de génocide, qui relèvent bien de la justice pénale internationale. Ces crimes relèvent de la Cour pénale internationale (CPI) basée à la Haye, fondée par le statut de Rome en 1998 et fonctionnelle depuis 2002.
Un État ne peut toutefois pas être traduit devant cette Cour. Seules peuvent l’être des personnalités tenues pour responsables, dirigeants, chefs d’État, ministre… qui ont commis ou ordonné ces crimes.
→ LES FAITS. Le martyre des Ouïgours éveille les consciences
Pour que la CPI puisse intervenir, il faut au préalable qu’une procédure soit ouverte en Chine. Ce qui n’est pas le cas. Autre écueil, la Chine, comme les États-Unis, la Russie ou Israël, n’a pas ratifié le Statut de Rome. Pour autant, le Conseil permanent de Sécurité de l’ONU pourrait dans l’absolu faire changer la situation, comme il l’a fait pour le Soudan (Darfour) et la Libye (au sujet des crimes du colonel Kadhafi), deux pays qui n’avaient pas non plus ratifié le Statut de Rome. Sauf qu’en l’occurrence, la Chine est un membre permanent du Conseil de sécurité, et possède à ce titre un droit de veto.
Si la CPI s’impose naturellement pour juger le ou les responsables des crimes commis contre les Ouïgours, la configuration actuelle du système me fait dire que les chances de voir Xi Jinping, l’actuel dirigeant chinois, devant une cour internationale sont nulles.
→ ANALYSE. En Chine, des preuves d’un « nettoyage ethnique » visant les Ouïgours
Deux éléments pourraient toutefois débloquer cette situation d’impasse, que l’on peut aussi déplorer en ce qui concerne les crimes de Bachar Al Assad en Syrie, avec le veto russe : le facteur temps, d’une part, et un changement géopolitique national ou international, de l’autre. Les responsables khmers rouges, par exemple, ont finalement été jugés, même si c’est arrivé bien des années après le génocide cambodgien.
Des recours sont encore possibles
En attendant, il y a bien une incapacité de la justice internationale à s’attaquer aux puissants. Il reste toutefois deux recours envisageables.
À lire aussi
Chine : des stérilisations forcées visant la communauté ouïghoure
Pour les crimes commis en Syrie, l’Assemblée générale de l’ONU (tous les États) a ainsi créé en 2016 un mécanisme d’enquête, afin de contourner le blocage du Conseil de sécurité, qui a son bureau à La Haye depuis 2017. Des équipes dédiées peuvent enquêter et rassembler des preuves et des témoignages contre Bachar Al Assad, en espérant un jour un procès.
La Cour internationale de justice (CIJ, émanation de l’ONU qui a compétence sur les États) peut aussi être saisie, comme elle l’a été, en 2019, par la Gambie contre le Myanmar, au sujet des Rohingyas, pour ne pas avoir respecté la Convention de l’ONU sur le génocide. En janvier 2020, la CIJ a ordonné au Myanmar de prendre les mesures nécessaires pour protéger les Rohingyas. Cette décision de la CIJ est censée être contraignante. En théorie, elle s’impose aux États. On voit que le droit international est très riche mais la souveraineté des grandes puissances s’impose encore.
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Manifestation de soutien aux Ouïgours, devant l’ambassade chinoise à Berlin le 27 décembre 2019.
JOHN MACDOUGALL/AFP
« En ce qui concerne les Ouïgours du Xinjiang, on parle de crimes contre l’humanité et de génocide, qui relèvent bien de la justice pénale internationale. Ces crimes relèvent de la Cour pénale internationale (CPI) basée à la Haye, fondée par le statut de Rome en 1998 et fonctionnelle depuis 2002.
Un État ne peut toutefois pas être traduit devant cette Cour. Seules peuvent l’être des personnalités tenues pour responsables, dirigeants, chefs d’État, ministre… qui ont commis ou ordonné ces crimes.
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Pour que la CPI puisse intervenir, il faut au préalable qu’une procédure soit ouverte en Chine. Ce qui n’est pas le cas. Autre écueil, la Chine, comme les États-Unis, la Russie ou Israël, n’a pas ratifié le Statut de Rome. Pour autant, le Conseil permanent de Sécurité de l’ONU pourrait dans l’absolu faire changer la situation, comme il l’a fait pour le Soudan (Darfour) et la Libye (au sujet des crimes du colonel Kadhafi), deux pays qui n’avaient pas non plus ratifié le Statut de Rome. Sauf qu’en l’occurrence, la Chine est un membre permanent du Conseil de sécurité, et possède à ce titre un droit de veto.
Si la CPI s’impose naturellement pour juger le ou les responsables des crimes commis contre les Ouïgours, la configuration actuelle du système me fait dire que les chances de voir Xi Jinping, l’actuel dirigeant chinois, devant une cour internationale sont nulles.
→ ANALYSE. En Chine, des preuves d’un « nettoyage ethnique » visant les Ouïgours
Deux éléments pourraient toutefois débloquer cette situation d’impasse, que l’on peut aussi déplorer en ce qui concerne les crimes de Bachar Al Assad en Syrie, avec le veto russe : le facteur temps, d’une part, et un changement géopolitique national ou international, de l’autre. Les responsables khmers rouges, par exemple, ont finalement été jugés, même si c’est arrivé bien des années après le génocide cambodgien.
Des recours sont encore possibles
En attendant, il y a bien une incapacité de la justice internationale à s’attaquer aux puissants. Il reste toutefois deux recours envisageables.
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Pour les crimes commis en Syrie, l’Assemblée générale de l’ONU (tous les États) a ainsi créé en 2016 un mécanisme d’enquête, afin de contourner le blocage du Conseil de sécurité, qui a son bureau à La Haye depuis 2017. Des équipes dédiées peuvent enquêter et rassembler des preuves et des témoignages contre Bachar Al Assad, en espérant un jour un procès.
La Cour internationale de justice (CIJ, émanation de l’ONU qui a compétence sur les États) peut aussi être saisie, comme elle l’a été, en 2019, par la Gambie contre le Myanmar, au sujet des Rohingyas, pour ne pas avoir respecté la Convention de l’ONU sur le génocide. En janvier 2020, la CIJ a ordonné au Myanmar de prendre les mesures nécessaires pour protéger les Rohingyas. Cette décision de la CIJ est censée être contraignante. En théorie, elle s’impose aux États. On voit que le droit international est très riche mais la souveraineté des grandes puissances s’impose encore.